Les P\'tits Coquins Mélangistes

Contribution: Miss Amandine 2010

Eh ouiiiii !!!

Une nouvelle contribution photo de nos amis Lyonnais ...

"" Miss Amandine ""

Qui nous à confier une charmante série photo à retoucher

et à mettre sur notre blog !

Merci les amis pour votre confiance

et nous espérons ne pas vous décevoir !

Gros Bisous à Vous !!!!

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extrait du site legifrance.gouv.fr

CODE PENAL - Article 226-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


  

INFORMATIONS :
     Les infos des connexions et envois de fichiers sont conservés ! En cas de procédure judiciaire, ces informations pourront être transmises aux autorités compétentes ! Ceci pour votre securité !


Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.0
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.1
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.2
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.3
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.4
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.5
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.6
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.7
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.8
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Contribution: Miss Amandine 2010 - 0.9
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