Les P\'tits Coquins Mélangistes

Contribution : IOPH (22)

Merci les amis ,

de nous autoriser à poster sur notre blog ,

 des clichés à vous ...

Big Kiss

à bientôt

Merci pour votre contribution

 

 

 

 

extrait du site legifrance.gouv.fr

CODE PENAL - Article 226-1

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


 

INFORMATIONS :
     Les infos des connexions et envois de fichiers sont conservés ! En cas de procédure judiciaire, ces informations pourront être transmises aux autorités compétentes ! Ceci pour votre securité !

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