Les Petits Coquins Melangistes

Nouvelle petite série

de nos amis Lyonnais ...

Qui font toujour d'aussi jolies photos ...

Merci à vous

et

Big Kiss Les Amis

Nous avons une autre série de nos amis Lyonnais "Amantecaline" à Publié ...

Mais ... Nous attendons, vos commentaires sur cette série ... Pour les motivés à nous autorisé l'autre série ...

A vous de tout faire !!!

CODE PENAL - Article 226-1

   Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.